Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

TexteDécret n° 55-471 du 30 avril 1955

RattachementTITRE IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000031816587

Texte parentLEGITEXT000020777658

Référencearticle 38 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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