Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 mai 1955.

TexteDécret n° 55-471 du 30 avril 1955
Rattachement
Section I. - Dispositions générales.
  1. TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.
  2. Section I. - Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000020777667
Texte parentLEGITEXT000020777658
Référencearticle 5 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 4 mai 1955)Légifrance →

1. La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux de rénovation du cadastre sont, dans chaque com­mune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.

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