Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 4 mai 1955.

TexteDécret n° 55-471 du 30 avril 1955
Rattachement
Section I. - Dispositions générales.
  1. TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.
  2. Section I. - Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000020777669
Texte parentLEGITEXT000020777658
Référencearticle 7 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 4 mai 1955)Légifrance →

1. Sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre les actes de bornage amiables ou judiciaires intervenus pendant la période d'exécution de la rénovation du cadastre.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020777669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.