RattachementSection II. - De la revision du cadastre.
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.
Section II. - De la revision du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000020777672
Texte parentLEGITEXT000020777658
Référencearticle 9 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 4 mai 1955)Légifrance →
1. Les résultats de la revision du cadastre sont, par notification individuelle, communiqués au propriétaire. D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant quinze jours au moins à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance. Les réclamations peuvent être présentées dans ledit délai soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service du cadastre qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public.
2. Les propriétaires peuvent demander que soient retenues les contenances indiquées dans leurs actes lorsque celles-ci n'accusent pas, par rapport aux contenances cadastrales, d'écart supérieur à la tolérance fixée par les règlements du service du cadastre.
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