Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 mai 1955.

TexteDécret n° 55-471 du 30 avril 1955
Rattachement
Section II. - De la revision du cadastre.
  1. TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.
  2. Section II. - De la revision du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000020777672
Texte parentLEGITEXT000020777658
Référencearticle 9 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 4 mai 1955)Légifrance →

1. Les résultats de la revision du cadastre sont, par notification individuelle, communiqués au propriétaire. D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant quinze jours au moins à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance. Les réclamations peu­vent être présentées dans ledit délai soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service du cadastre qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public.

2. Les propriétaires peuvent demander que soient retenues les contenances indiquées dans leurs actes lorsque celles-ci n'ac­cusent pas, par rapport aux contenances cadastrales, d'écart supérieur à la tolérance fixée par les règlements du service du cadastre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020777672, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.