1. Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des routes départementales est fixé à 6 324 533,30 euros en valeur 2007.
Arrêté du 27 mai 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 juin 2009.
TexteArrêté du 27 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020778040
Texte parentLEGITEXT000020778030
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