Référencearticle 4 du décret n°2009-746 du 22 juin 2009 (version du 24 juin 2009)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°90-392 du 11 mai 1990
3. Art. Annexe
4. - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
5. Art. 70 quinquies A, Art. 70 quinquies B
6. II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret. III. - Les statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction devront être mis en conformité avec les dispositions du I ci-dessus au plus tard le 31 décembre 2009.
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