1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 juin 2009.
TexteDécret n°2009-746 du 22 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020778193
Texte parentLEGITEXT000020778175
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