1. La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 juin 2009.
TexteDécret n°2009-751 du 22 juin 2009
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020778476
Texte parentLEGITEXT000020778445
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