Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juin 2016.

TexteDécret n°2009-751 du 22 juin 2009
RattachementTITRE II : MISSIONS D'ASSISTANCE, D'ETUDE DE CONSEIL ET D'AVIS
IdentifiantLEGIARTI000032772685
Texte parentLEGITEXT000020778445
Référencearticle 2 du décret n°2009-751 du 22 juin 2009 (version du 25 juin 2016)Légifrance →

1. Au titre des missions prévues à l'article 1er, les techniciens-conseils assurent, en liaison avec les services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques, des missions d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis, notamment en ce qui concerne :

2. 1° Le recensement des orgues ou autres instruments de musique susceptibles de faire l'objet d'une mesure de protection en application du livre VI du code du patrimoine ;

3. 2° La surveillance de l'état des orgues protégées et, le cas échéant, des autres instruments de musique protégés ainsi que leur récolement, dans les conditions prévues par le code du patrimoine ;

4. 3° Les propositions à l'administration, aux propriétaires ou aux bénéficiaires de la mise à disposition portant sur les mesures qu'ils jugent nécessaires à la conservation des orgues ;

5. 4° La participation à l'instruction des projets de travaux autres que ceux pour lesquels ils ont fait acte de candidature, pour des missions de maîtrise d'œuvre en application de l' article L. 622-7 du code du patrimoine ;

6. 5° L'entretien des orgues appartenant à l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032772685, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.