RattachementTITRE III : MISSIONS DE MAITRISE D'ŒUVRE
IdentifiantLEGIARTI000032772662
Texte parentLEGITEXT000020778445
Référencearticle 5 du décret n°2009-751 du 22 juin 2009 (version du 25 juin 2016)Légifrance →
1. Les missions de service public d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis exercées par les techniciens-conseils agréés sont rémunérées dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des monuments historiques et du budget.
2. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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