Arrêté du 4 juin 2009 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 31 août 2020.

TexteArrêté du 4 juin 2009

RattachementTITRE V : VERIFICATION DE L'INSTALLATION

IdentifiantLEGIARTI000042293961

Texte parentLEGITEXT000020779810

Référencearticle 17 de l'arrêté du 4 juin 2009 (version du 31 août 2020)Légifrance →

1. En application de l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification de l'installation est réalisée, sur demande du fabricant ou de son mandataire qui a installé le cinémomètre, par un organisme désigné à cet effet dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12. En l'absence d'organisme désigné, elle est réalisée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.

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