1. Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification périodique au titre du présent arrêté.
Arrêté du 4 juin 2009 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 24 juin 2009.
TexteArrêté du 4 juin 2009
RattachementTITRE VI : CONTROLE EN SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000020779866
Texte parentLEGITEXT000020779810
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