RattachementTITRE VII : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
IdentifiantLEGIARTI000020779872
Texte parentLEGITEXT000020779810
Référencearticle 26 de l'arrêté du 4 juin 2009 (version du 24 juin 2009)Légifrance →
1. Les utilisateurs doivent :
2. ― faire effectuer les contrôles prévus aux titres V et VI ;
3. ― s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;
4. ― maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents organismes intervenant sur l'instrument le remplissent ;
5. ― mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
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