Arrêté du 4 juin 2009 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 24 juin 2009.

TexteArrêté du 4 juin 2009

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000020779882

Texte parentLEGITEXT000020779810

Référencearticle 27 de l'arrêté du 4 juin 2009 (version du 24 juin 2009)Légifrance →

1. En cas de changement de lieu d'installation d'un cinémomètre soumis à la vérification de l'installation, celui-ci doit être de nouveau soumis à cette opération de contrôle.

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