Arrêté du 4 juin 2009 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2009.

TexteArrêté du 4 juin 2009

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000021508767

Texte parentLEGITEXT000020779810

Référencearticle 29 de l'arrêté du 4 juin 2009 (version du 20 décembre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du titre V du présent arrêté sont applicables à partir du 31 mars 2010 pour les cinémomètres neufs et au plus tard lors de la première vérification périodique intervenant après le 31 mars 2010 pour les cinémomètres en service.

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