RattachementTitre Ier : Aménagement extérieur des véhicules automobiles du titre II du code de la route et de leurs remorques.
IdentifiantLEGIARTI000020781166
Texte parentLEGITEXT000020780093
Référencearticle 10-8 de l'arrêté du 19 décembre 1958 (version du 9 août 1979)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 10-7 du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules appartenant aux catégories ci-après :
2. - véhicules à destination très spéciale pour lesquels l'existence de dispositifs latéraux de protection est incompatible avec leur utilisation ;
3. - véhicules circulant sous le couvert de cartes et numéros des séries W ou WW ;
4. - tracteurs routiers pour semi-remorques.
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