Arrêté du 19 décembre 1958 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1958.

TexteArrêté du 19 décembre 1958

RattachementTitre IV : Dispositions transitoires et diverses, délais d'application.

IdentifiantLEGIARTI000020795685

Texte parentLEGITEXT000020780093

Référencearticle 20 de l'arrêté du 19 décembre 1958 (version du 21 décembre 1958)Légifrance →

1. Les dispositions énoncées aux articles 4, 6, 11, 12 et 18 sont applicables aux véhicules reçus à titre isolé ou par type après le 1er juillet 1960, et aux véhicules mis en circulation conformément à ces types.

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