RattachementTitre IV : Dispositions transitoires et diverses, délais d'application.
IdentifiantLEGIARTI000020795687
Texte parentLEGITEXT000020780093
Référencearticle 21 de l'arrêté du 19 décembre 1958 (version du 21 décembre 1958)Légifrance →
1. L'ensemble des dispositions du présent arrêté est applicable aux véhicules reçus à titre isolé ou par type après le 1er juillet 1961 et aux véhicules mis en circulation conformément à ces types.
2. Toutefois, les dispositions énoncées aux articles 1, 2 b, 7, 8, 9 b, 13, 16 et 17 ne sont pas applicables aux véhicules présentés par type ou à titre isolé après le 1er juillet 1961 qui ne comporteraient, par rapport à un type reçu antérieurement à cette date, que des modifications, d'ordre mécanique ou autres, n'intéressant pas la carrosserie.
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