Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
2. Toutefois, les mandats des membres du conseil d'administration en cours à la date de publication du présent décret ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article R. 1132-20 et du premier alinéa de l'article R. 1132-23 dans leur rédaction issue du présent décret.
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