1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-752 du 23 juin 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.
TexteDécret n°2009-752 du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020783128
Texte parentLEGITEXT000020783098
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