Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.

TexteDécret n°2009-754 du 23 juin 2009

RattachementTITRE IV : REGLEMENTATION DES ACTIVITES PASTORALES, AGRICOLES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET FORESTIERES

IdentifiantLEGIARTI000020783230

Texte parentLEGITEXT000020783202

Référencearticle 11 du décret n°2009-754 du 23 juin 2009 (version du 25 juin 2009)Légifrance →

1. Les pratiques pastorales peuvent être réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique.

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