RattachementTITRE IV : REGLEMENTATION DES ACTIVITES PASTORALES, AGRICOLES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET FORESTIERES
IdentifiantLEGIARTI000020783240
Texte parentLEGITEXT000020783202
Référencearticle 13 du décret n°2009-754 du 23 juin 2009 (version du 25 juin 2009)Légifrance →
1. Les activités industrielles et commerciales sont interdites.
2. Toutefois, les activités de transformation des produits agricoles et les activités commerciales existantes et régulièrement exercées à la date de publication du présent décret sont autorisées.
3. Des activités nouvelles peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve si elles ont pour objet :
4. 1° La transformation et la vente des produits des exploitations agricoles situées dans la réserve ou la découverte de ces dernières ;
5. 2° L'hébergement du public effectué en complément d'une activité agricole ;
6. 3° La découverte des milieux naturels et la pratique de loisirs de nature non motorisés ;
7. 4° L'animation et la gestion de la réserve.
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