Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.

TexteDécret n°2009-754 du 23 juin 2009
RattachementTITRE V : REGLES APPLICABLES A LA CIRCULATION, AUX ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
IdentifiantLEGIARTI000020783244
Texte parentLEGITEXT000020783202
Référencearticle 18 du décret n°2009-754 du 23 juin 2009 (version du 25 juin 2009)Légifrance →

1. I. ― Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 m au-dessus du sol est interdit.

2. II. ― Il peut être dérogé à cette interdiction pour la pratique de l'aéromodélisme, ainsi que, à titre exceptionnel, pour la réalisation de travaux effectués dans la réserve, par une autorisation délivrée par le préfet.

3. III. ― Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs effectuant des opérations de décollage et d'atterrissage et les manœuvres qui s'y rattachent sur l'aérodrome du Luc - Le Cannet-des-Maures.

4. IV. ― Cette interdiction n'est pas davantage applicable :

5. ― aux aéronefs effectuant des opérations de gestion de la réserve ;

6. ― aux aéronefs effectuant des opérations de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêts ;

7. ― aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions.

8. V. ― Pour les aéronefs militaires, un protocole établi conjointement par le préfet et l'autorité militaire adapte les secteurs survolés et les périodes de survol ainsi que les exercices et entraînements pratiqués aux rythmes biologiques des espèces, afin d'en minimiser l'incidence sur les espèces présentes dans la réserve et notamment de préserver l'avifaune. Ce protocole ne peut cependant avoir pour effet de faire obstacle au déroulement des exercices et entraînements aériens que l'autorité militaire jugerait nécessaire d'organiser pour les besoins de missions de défense particulières.

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