1. Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique.
Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.
TexteDécret n°2009-754 du 23 juin 2009
RattachementTITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS
IdentifiantLEGIARTI000020783252
Texte parentLEGITEXT000020783202
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