1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.
TexteDécret n°2009-754 du 23 juin 2009
RattachementTITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS
IdentifiantLEGIARTI000020783253
Texte parentLEGITEXT000020783202
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