Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.

TexteDécret n°2009-754 du 23 juin 2009
RattachementTITRE IER : DELIMITATION ET DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000020783218
Texte parentLEGITEXT000020783202
Référencearticle 3 du décret n°2009-754 du 23 juin 2009 (version du 25 juin 2009)Légifrance →

1. Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.

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