Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.

TexteDécret n°2009-754 du 23 juin 2009
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PRISES POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
IdentifiantLEGIARTI000020783220
Texte parentLEGITEXT000020783202
Référencearticle 5 du décret n°2009-754 du 23 juin 2009 (version du 25 juin 2009)Légifrance →

1. Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.

2. La collecte des minéraux ainsi que les prélèvements de terre, de roche et de sable sont interdits, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique.

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