Décret n°2009-756 du 22 juin 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.

TexteDécret n°2009-756 du 22 juin 2009

RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000020783369

Texte parentLEGITEXT000020783351

Référencearticle 3 du décret n°2009-756 du 22 juin 2009 (version du 25 juin 2009)Légifrance →

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