1. A compter de cette même date, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans le même département, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Arrêté du 19 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.
TexteArrêté du 19 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020783413
Texte parentLEGITEXT000020783406
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.