Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 95est complété par les mots : «, aux experts fonciers et agricoles et aux experts forestiers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 95
Décret n° 2009-766 du 22 juin 2009 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2009-766 du 22 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020783598
Texte parentLEGITEXT000020783582
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