1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-766 du 22 juin 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.
TexteDécret n° 2009-766 du 22 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020783600
Texte parentLEGITEXT000020783582
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.