RattachementSOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
IdentifiantLEGIARTI000020783683
Texte parentLEGITEXT000020783629
Référencearticle 11 du décret n°2009-767 du 22 juin 2009 (version du 25 juin 2009)Légifrance →
1. La décision de transfert prise en application du deuxième alinéa de l'article 26-9 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les titres de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.
2. Cet avis comporte, outre les indications prévues au 1° de l'article 10, la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du siège social.
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