RattachementSOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
IdentifiantLEGIARTI000020783685
Texte parentLEGITEXT000020783629
Référencearticle 12 du décret n°2009-767 du 22 juin 2009 (version du 25 juin 2009)Légifrance →
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