1. La société adresse à chacun des associés mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de remboursement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.
TexteDécret n°2009-767 du 22 juin 2009
Rattachement
SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
- SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
- SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
IdentifiantLEGIARTI000020783687
Texte parentLEGITEXT000020783629
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