RattachementSOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
IdentifiantLEGIARTI000020783690
Texte parentLEGITEXT000020783629
Référencearticle 15 du décret n°2009-767 du 22 juin 2009 (version du 25 juin 2009)Légifrance →
1. L'offre de remboursement des titres prévue à l'article 26-12 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux journaux d'annonces légales du département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.
2. La publicité prévue au premier alinéa est remplacée, pour les titulaires d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.
3. Le délai dans lequel les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres est de trois mois à compter de la dernière en date des formalités de publicité accomplies.
4. Ce délai est indiqué dans l'avis mentionné au premier alinéa.
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