1. L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue à l'article 26-13 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article 10.
Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.
TexteDécret n°2009-767 du 22 juin 2009
Rattachement
SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
- SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
- SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
IdentifiantLEGIARTI000020783692
Texte parentLEGITEXT000020783629
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