RattachementSOUS SECTION 2 : LE CONTROLE DE LEGALITE DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
SOUS SECTION 2 : LE CONTROLE DE LEGALITE DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
IdentifiantLEGIARTI000020783694
Texte parentLEGITEXT000020783629
Référencearticle 17 du décret n°2009-767 du 22 juin 2009 (version du 25 juin 2009)Légifrance →
1. Aux fins de délivrance du certificat mentionné à l'article 26-14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, la société coopérative européenne produit au notaire un dossier contenant les éléments suivants :
2. 1° Le projet de transfert du siège social ;
3. 2° Les statuts de la société ;
4. 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;
5. 4° Une copie de la décision de transfert mentionnée à l'article 7.6 du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 ;
6. 5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne.
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