Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.

TexteDécret n°2009-767 du 22 juin 2009
Rattachement
SOUS SECTION 2 : LE CONTROLE DE LEGALITE DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
  1. SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
  2. SOUS SECTION 2 : LE CONTROLE DE LEGALITE DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
IdentifiantLEGIARTI000020783697
Texte parentLEGITEXT000020783629
Référencearticle 18 du décret n°2009-767 du 22 juin 2009 (version du 25 juin 2009)Légifrance →

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