RattachementSECTION 4 : LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE
IdentifiantLEGIARTI000020783650
Texte parentLEGITEXT000020783629
Référencearticle 20 du décret n°2009-767 du 22 juin 2009 (version du 25 juin 2009)Légifrance →
1. La dissolution de la société coopérative européenne pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa de l'article 26-32 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée peut être demandée en justice par tout intéressé.
2. La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société coopérative européenne est faite par l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.
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