1. Le projet de transformation est approuvé par la majorité des deux tiers des voix exprimées par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement, les titulaires de certificats coopératifs d'associés et les porteurs de parts à intérêt prioritaire présents, réunis chacun en assemblées spéciales conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 1991 et des décrets n° 93-674 et n° 93-675 du 27 mars 1993 susvisés.
Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.
TexteDécret n°2009-767 du 22 juin 2009
RattachementSECTION 5 : LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE EN SOCIETE COOPERATIVE
IdentifiantLEGIARTI000020783655
Texte parentLEGITEXT000020783629
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