1. La transformation d'une société coopérative européenne immatriculée en France en société coopérative fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.
Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.
TexteDécret n°2009-767 du 22 juin 2009
RattachementSECTION 5 : LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE EN SOCIETE COOPERATIVE
IdentifiantLEGIARTI000020783658
Texte parentLEGITEXT000020783629
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