1. Le contrôle de légalité mentionné au II de l'article 26-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article précédent.
Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.
TexteDécret n°2009-767 du 22 juin 2009
Rattachement
SOUS SECTION 1 : LA CONSTITUTION PAR VOIE DE FUSION
- SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE
- SOUS SECTION 1 : LA CONSTITUTION PAR VOIE DE FUSION
IdentifiantLEGIARTI000020783669
Texte parentLEGITEXT000020783629
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