1. La transformation est approuvée par la majorité des deux tiers des voix exprimées par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement, les titulaires de certificats coopératifs d'associés et les porteurs de parts à intérêt prioritaire présents, réunis chacun en assemblées spéciales conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 1991 et des décrets n° 93-674 et n° 93-675 du 27 mars 1993 susvisés.
Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.
TexteDécret n°2009-767 du 22 juin 2009
Rattachement
SOUS SECTION 2 : LA CONSTITUTION PAR TRANSFORMATION
- SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE
- SOUS SECTION 2 : LA CONSTITUTION PAR TRANSFORMATION
IdentifiantLEGIARTI000020783676
Texte parentLEGITEXT000020783629
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