Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.

TexteDécret n°2009-767 du 22 juin 2009
Rattachement
SOUS SECTION 2 : LA CONSTITUTION PAR TRANSFORMATION
  1. SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE
  2. SOUS SECTION 2 : LA CONSTITUTION PAR TRANSFORMATION
IdentifiantLEGIARTI000020783679
Texte parentLEGITEXT000020783629
Référencearticle 9 du décret n°2009-767 du 22 juin 2009 (version du 25 juin 2009)Légifrance →

1. La transformation d'une société coopérative en société coopérative européenne immatriculée en France fait l'objet d'un avis publié dans les conditions prévues par l'article 6, ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.

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