Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-769 du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020783735
Texte parentLEGITEXT000020783729
Référencearticle 1 du décret n°2009-769 du 23 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 29 janvier 1997 susvisé, après les mots : « aux articles ci-après, » sont insérés les mots : « aux membres des formations ordinaires, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-76 du 29 janvier 1997 : art. 1
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