Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-769 du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020783737
Texte parentLEGITEXT000020783729
Référencearticle 2 du décret n°2009-769 du 23 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article 2 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les membres de la commission, à l'exclusion des membres de droit, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance de formation ordinaire à laquelle ils assistent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-76 du 29 janvier 1997 : art. 2
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