Article 1 LEGIARTI000020784024
A créé :
- Arrêté du 1 février 2001
Divisions : Art. 4 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 2009
NatureArrêté
Signé le16 juin 2009
Publié le24 juin 2009
Articles2 articles en vigueur
NORAGRE0913240A
IdentifiantLEGITEXT000020784022
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
Vu le code rural, notamment les articles L. 204-1, L. 214-6, R. 214-25 et R. 214-25-1 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020784026
1. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, J.-L. Buër
Textes cités liens · DILA4
Code rural - art. L204-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juin 2009).