Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020784216
Texte parentLEGITEXT000020784188
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 de l'arrêté du 10 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
2. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet de département, au versement de trois acomptes dans la limite de 80 % du montant de l'aide. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 avril 2008 : art. 21
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