Article abrogé, en vigueur du 25 juin 2009 au 5 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020784345
Texte parentLEGITEXT000020784295
Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 juin 2009 (version du 25 juin 2009)Légifrance →
1. Le paiement des aides est assuré par l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural.
2. Le versement des aides s'effectue sur présentation des pièces justificatives demandées. Le service instructeur vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 sont appliquées.
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