Article abrogé, en vigueur du 25 juin 2009 au 5 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020784353
Texte parentLEGITEXT000020784295
Référencearticle 14 de l'arrêté du 19 juin 2009 (version du 25 juin 2009)Légifrance →
1. En application de l'article 7 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
2. ― un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
3. ― la mort d'un chien de protection du troupeau suite à un accident ou à une maladie.
4. Les cas de force majeure doivent être notifiés au service instructeur par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
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